Suite à l’explosion des locations meublées saisonnières en France, la Loi Le Meur vient encadrer ce phénomène pour protéger le marché locatif traditionnel. Immosol fait le point pour vous. Retrouvez dans cet article les réponses à toutes vos questions.
La Loi Le Meur : définition
Vous avez peut-être entendu parler de la Loi Le Meur comme étant la Loi anti-Airbnb. Mais pourquoi ? On vous explique tout !
La loi Le Meur est un texte législatif promulgué le 19 novembre 2024, visant à “renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale mentionnent de manière explicite l’autorisation ou l’interdiction de location de meublés de tourisme, au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme.” (Source : Legifrance.gouv)
Objectif : mieux encadrer la location meublée touristique et les locations de courte durée, notamment dans les zones "tendues", afin de préserver l'offre de logement à usage d'habitation et de rétablir un équilibre entre marché résidentiel et activité touristique.
6 mesures à prendre en compte pour votre location saisonnière
1. Déclaration et enregistrement obligatoire
Tout loueur d’un meublé de tourisme (résidence principale ou secondaire) doit effectuer une déclaration préalable et obtenir un numéro d’enregistrement via un téléservice national (article L. 324-2-1). En cas de non-respect de cette règle, vous serez soumit à une amende.
2. Limitation de la durée de location des résidences principales
Pour les logements loués en tant que résidence principale, la durée maximale de location touristique peut être réduite à 90 jours par an (contre 120 jours actuellement). La décision revient aux communes.
3. DPE obligatoire pour les meublés de tourisme
La Loi Le Meur implique que chaque location meublée saisonnière doit fournir un diagnostif de performance énergétique (DPE) dont le niveau, au sens de l’article L. 173-1-1, “doit être compris entre les classes A et E ou, à compter du 1er janvier 2034, entre les classes A et D.” Applicable en France métropolitaine. Source : Legifrance.gouv.fr.
4. Fiscalité moins avantageuse
Pour les meublés de tourisme classés, l’abattement est fixé à 50 % (contre 71% avant) avec plafond de 77 700 €/an (contre 188 700 €/an avant). Pour les meublés de tourisme non classés, l’abattement soumis au régime « micro-BIC » est réduit à 30 % (contre 50 % auparavant) ; plafond de revenus 15 000 €/an (contre 77 700€ auparavant). Source : service-public.gouv.
5. Renforcement des pouvoirs des communes
Les communes disposent désormais de la possibilité de fixer des quotas d’autorisations, de délimiter des zones réservées aux résidences principales, voire d’interdire certaines locations touristiques dans le plan local d’urbanisme. Extension de la procédure de changement d’usage (transformer un local à usage d’habitation en location touristique) et possibilité pour plus de communes de l’appliquer par simple délibération.
6. Régulation renforcée au niveau des copropriétés
Les règlements de copropriété peuvent désormais être modifiés à la majorité des deux-tiers des copropriétaires (contre l’unanimité auparavant) pour interdire la location en meublé touristique. Pour plus de transparence le propriétaire ou le locataire exploitant un meublé touristique à l’obligation d’informer le syndic.
4. Fiscalité moins avantageuse
Pour les meublés de tourisme classés, l’abattement est fixé à 50 % (contre 71% avant) avec plafond de 77 700 €/an (contre 188 700 €/an avant). Pour les meublés de tourisme non classés, l’abattement soumis au régime « micro-BIC » est réduit à 30 % (contre 50 % auparavant) ; plafond de revenus 15 000 €/an (contre 77 700€ auparavant). Source : service-public.gouv.
5. Renforcement des pouvoirs des communes
Les communes disposent désormais de la possibilité de fixer des quotas d’autorisations, de délimiter des zones réservées aux résidences principales, voire d’interdire certaines locations touristiques dans le plan local d’urbanisme. Extension de la procédure de changement d’usage (transformer un local à usage d’habitation en location touristique) et possibilité pour plus de communes de l’appliquer par simple délibération.
6. Régulation renforcée au niveau des copropriétés
Les règlements de copropriété peuvent désormais être modifiés à la majorité des deux-tiers des copropriétaires (contre l’unanimité auparavant) pour interdire la location en meublé touristique. Pour plus de transparence le propriétaire ou le locataire exploitant un meublé touristique à l’obligation d’informer le syndic.
Impacts de la Loi Le Meur sur les propriétaires
Concrètement, les nouvelles mesures de La loi Le Meur sur la location meublée saisonnière implique pour les propriétaires :
- Des démarches administratives plus lourdes
- Une réduction de la rentabilité potentielle
- Une fiscalité moins avantageuse
- Des contraintes énergétiques renforcées
- Une restriction ou interdiction de la location meublée touristique par la copropriété
- Une surveillance accrue des communes
Maximisez la valeur de votre bien avec Immosol
Les nouvelles règles sur la location meublée changent tout.
💡 Ne prenez aucun risque — Immosol s’occupe de tout !
✅ Mise en conformité rapide ✅ Gestion locative clé en main ✅ Conseil fiscal et juridique
Cannes et la Loi Le Meur : ce qu'on sait déjà
Il est encore trop tôt pour savoir exactement quelles mesures la ville de Cannes décidera de mettre en place. En revanche, la Côte d’Azur (et notamment Cannes) fait partie des zones où la pression touristique se fait sentir, ce qui pourrait avoir comme conséquence la réduction de la durée d’une location touristique à 90 jours.
Par ailleurs, selon un article de Capital, Cannes pourrait mettre en place des quotas sur le nombre de logements proposés en location sur Airbnb à partir de 2026.
Conseils & recommandations suite à cette loi anti-Airbnb
En tant qu’agence de locations saisonnières à Cannes et ses environs, Immosol vous livre de précieux conseils :
- Vérifier la conformité administrative du bien avant toute mise en location
- Faire classer son logement en meublé de tourisme (1 à 5 étoiles) pour bénéficier d'un abattement fiscal plus avantageux
- Anticiper les travaux de rénovation énergétique
- Dans les zones touristiques rentables, comme Cannes, privilégier la location saisonnière de logements classés ou la gestion via une conciergerie agréée pour limiter les risques de non-conformité
- Se tenir informer des nouvelles mesures de votre mairie ou collectivité locale, mais aussi sur les sites du gouvernement : service-public.fr ou legifrance.gouv.fr
- Anticiper les assemblées de copropriété
- Tenir une comptabilité rigoureuse pour suivre la rentabilité de votre location meublée saisonnière
Confiez votre location saisonnière à un expert : Immosol
La loi Le Meur redéfinit les règles du jeu pour la location meublée saisonnière. Dans un contexte incertain, s’entourer de professionnels compétents n’est plus un confort mais une nécessité.
Chez Immosol, nous accompagnons les propriétaires à chaque étape :
- vérification de la conformité du bien,
- optimisation fiscale et rentabilité,
- suivi des obligations légales locales (enregistrement, DPE, durée de location),
- gestion complète de la mise en location et du suivi des locataires.
Confier votre location saisonnière à Immosol, c’est choisir la tranquillité, la conformité et la performance locative. Nos experts connaissent parfaitement le marché cannois et les nouvelles exigences de la loi Le Meur ; ils transforment vos obligations en opportunités de valorisation durable.