Location vacances, mode d'emploi
La location d'un appartement, d'une villa le temps de vos vacances n'a certes pas la même importance que l'achat ou la location de votre résidence principale. Il n'empêche que la réussite de votre séjour en dépend. Quelques précautions s'imposent donc !
Cernez vos besoins
Nous espérons que ce rapide tour d'horizon et les quelques conseils qu'il contient vous permettent de conduire votre recherche de location saisonnière dans de bonnes conditions et de réussir ainsi votre séjour de vacances.
Vous penchez pour une île lointaine, pour un petit coin de paradis en Espagne ou en Italie ou tout simplement pour la France. Pourquoi pas. Mais encore faut-il trouver la localité et la maison ou l'appartement qui correspondent à vos aspirations. Ce n'est pas si facile.
Recherche
Descriptif des lieux
Que dit la loi ?
Si la loi Mermoz du 6 juillet 1989 impose des contraintes en matière de bail, de délai de préavis, de loyer de renouvellement, il n'en va pas de même de la location saisonnière qui est essentiellement soumise aux conditions générales des articles 1708 à 1762 du Code civil, lesquelles régissent notamment les baux à loyer. A cette réglementation s'ajoutent divers textes. En particulier, le décret du 16 mai 1967 relatif à l'obligation de fournir un descriptif, ainsi que l'arrêté du 8 janvier 1993 et celui du 1er avril 1997 qui concernent les logements faisant l'objet d'un classement. Tous ces textes laissent une grande souplesse au loueur quant à la rédaction du contrat de location, qu'il s'agisse de durée, de prix ou encore de congé.
- Cernez vos besoins
- Recherche
- Descriptif des lieux
- Signature du contrat
- Etat des lieux
- En cas de problème
- Restitution du dépôt de garantie
Cernez vos besoins
Nous espérons que ce rapide tour d'horizon et les quelques conseils qu'il contient vous permettent de conduire votre recherche de location saisonnière dans de bonnes conditions et de réussir ainsi votre séjour de vacances.
Vous penchez pour une île lointaine, pour un petit coin de paradis en Espagne ou en Italie ou tout simplement pour la France. Pourquoi pas. Mais encore faut-il trouver la localité et la maison ou l'appartement qui correspondent à vos aspirations. Ce n'est pas si facile.
Car, par définition, la location saisonnière en meublé, proposé par des particuliers, n'offre pas d'hébergement normalisé comme dans l'hôtellerie ou les résidences de tourisme. Chaque logement proposé est donc différent.
Pour effectuer votre recherche, vous devez donc agir méthodiquement en ayant bien défini vos exigences.
Il va de soi que les caractéristiques du logement doivent tenir compte du nombre de personnes qui l'occuperont (pensez aussi aux animaux !) et du confort que vous en attendez en matière d'équipements, de rangements et d'agrément (jardin, terrasse, vue...).
La situation de la location est également très importante. Si vous préférez la proximité des commerces et des équipements, le logement peut aussi se révéler bruyant. En revanche, s'il est plus éloigné, vous y gagnerez en tranquillité mais peut-être devrez-vous utiliser votre voiture pour le moindre déplacement...
Pour effectuer votre recherche, vous devez donc agir méthodiquement en ayant bien défini vos exigences.
Il va de soi que les caractéristiques du logement doivent tenir compte du nombre de personnes qui l'occuperont (pensez aussi aux animaux !) et du confort que vous en attendez en matière d'équipements, de rangements et d'agrément (jardin, terrasse, vue...).
La situation de la location est également très importante. Si vous préférez la proximité des commerces et des équipements, le logement peut aussi se révéler bruyant. En revanche, s'il est plus éloigné, vous y gagnerez en tranquillité mais peut-être devrez-vous utiliser votre voiture pour le moindre déplacement...
Recherche
Ne vous fiez pas, a priori, aux assertions trop générales du style "très bien situé", "à cinq minutes de la mer" ou encore très belle vue". Certes, le décret n067-128 du 14 février 1967 punit de sanctions pénales "toute personne qui, à l'occasion d'une location saisonnière ou d'une offre de location saisonnière d'un local meublé, en vue de l'habitation, aura fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation de l'immeuble, la consistance et l'état des lieux, les éléments de confort ou l'ameublement".
Les sanctions peuvent concerner aussi bien le propriétaire du logement que tout autre personne (agent immobilier par exemple) qui se charge de la location. Reste que pour le propriétaire ou intermédiaire indélicat, l'amende est assez peu dissuasive {762 € maximum).
Bref, ne vous contentez ni d'une description sur le papier qui soit enthousiasmante, ni d'une annonce avec photo plutôt flatteuse. Demandez des informations complémentaires quant au confort et à l'équipement du logement.
Certes, vous partez en vacances et votre séjour sera, de fait, limité dans le temps. Ce n'est pas une raison pour vous accommoder d'un mobilier sommaire ou d'éléments de cuisine en mauvais état.
Le mieux est encore de réclamer impérativement le descriptif juridique des lieux qui vous permettra de mieux juger de l'ensemble du logement.
Les sanctions peuvent concerner aussi bien le propriétaire du logement que tout autre personne (agent immobilier par exemple) qui se charge de la location. Reste que pour le propriétaire ou intermédiaire indélicat, l'amende est assez peu dissuasive {762 € maximum).
Bref, ne vous contentez ni d'une description sur le papier qui soit enthousiasmante, ni d'une annonce avec photo plutôt flatteuse. Demandez des informations complémentaires quant au confort et à l'équipement du logement.
Certes, vous partez en vacances et votre séjour sera, de fait, limité dans le temps. Ce n'est pas une raison pour vous accommoder d'un mobilier sommaire ou d'éléments de cuisine en mauvais état.
Le mieux est encore de réclamer impérativement le descriptif juridique des lieux qui vous permettra de mieux juger de l'ensemble du logement.
Descriptif des lieux
Si vous êtes intéressé par une location, le propriétaire doit vous fournir un état descriptif du logement que vous envisagez de louer. En effet, tout loueur saisonnier, qu'il soit professionnel ou simple particulier, est tenu de fournir, préalablement à la signature du contrat, un descriptif détaillé des lieux loués (arrêté du 16 mai 1967).
Un formulaire-type est obligatoire pour les logements classés "meublés de tourisme" tandis que les professionnels sont autorisés à utiliser un document en usage dans la profession. A condition bien sûr qu'il comporte toutes les informations imposées par la législation.
Le descriptif doit fournir trois grandes catégories de renseignements. D'une part, sur le logement lui-même, son confort, ses différents éléments d'équipement d'autre part, sur sa situation dans la localité enfin, sur les conditions de location prix et modalités de paiement. Ce descriptif constitue une proposition mais n'a pas la valeur d'un contrat.
Un formulaire-type est obligatoire pour les logements classés "meublés de tourisme" tandis que les professionnels sont autorisés à utiliser un document en usage dans la profession. A condition bien sûr qu'il comporte toutes les informations imposées par la législation.
Le descriptif doit fournir trois grandes catégories de renseignements. D'une part, sur le logement lui-même, son confort, ses différents éléments d'équipement d'autre part, sur sa situation dans la localité enfin, sur les conditions de location prix et modalités de paiement. Ce descriptif constitue une proposition mais n'a pas la valeur d'un contrat.
Que dit la loi ?
Si la loi Mermoz du 6 juillet 1989 impose des contraintes en matière de bail, de délai de préavis, de loyer de renouvellement, il n'en va pas de même de la location saisonnière qui est essentiellement soumise aux conditions générales des articles 1708 à 1762 du Code civil, lesquelles régissent notamment les baux à loyer. A cette réglementation s'ajoutent divers textes. En particulier, le décret du 16 mai 1967 relatif à l'obligation de fournir un descriptif, ainsi que l'arrêté du 8 janvier 1993 et celui du 1er avril 1997 qui concernent les logements faisant l'objet d'un classement. Tous ces textes laissent une grande souplesse au loueur quant à la rédaction du contrat de location, qu'il s'agisse de durée, de prix ou encore de congé.
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