Location vacances, mode d'emploi (3)

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• Etat des lieux
• En cas de problème
• Restitution du dépôt de garantie

Etat des lieux

A l'arrivée sur les lieux, il vous appartient de vérifier que le logement correspond bien à ce qui était prévu.
Un état des lieux et un inventaire du mobilier et des ustensiles mis à votre disposition, doit être établi en présence du propriétaire ou de son représentant. Sachez en effet que l'article 1731 du Code civil prévoit que "s'il n'a pas été fait d'état des Lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels".

Reste que vous pouvez toujours contester et apporter la preuve du contraire. Ce document doit être dressé en votre présence et signé de vous comme du propriétaire ou de son mandataire. Pour chaque pièce, il doit préciser l'état des éléments qui la composent avec une appréciation : état neuf, bon état, état d'usage...
Si les charges sont fixées en fonction de votre consommation n'oubliez pas de faire relever les compteurs.
De la même façon, un état des lieux contradictoire doit être établi à la sortie

A savoir
Le propriétaire doit délivrer un logement conforme à la description qu'il en a fait et exempt de vices empêchant son usage normal et tranquille (article 1721 du Code civil). Le logement doit également être en bon état de propreté.


En cas de problème

Si vous avez fait preuve de prudence, vous devriez, en principe, être satisfait de votre location. Il peut cependant arriver que celle-ci ne corresponde pas à la description qui vous en a été faite ou qu'elle comporte des désagréments importants. Mais une fois sur place, que faire ? Difficile de reprendre ses valises et de trouver, en pleine période estivale, une autre location à un prix raisonnable.
Si vous estimez pouvoir vous accommoder de la location, le mieux est de trouver un arrangement avec le propriétaire en négociant par exemple une diminution du prix.
Si le logement est classé "meublé de tourisme", n'hésitez pas à prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception, La Commission départementale de l'action touristique pourra intervenir auprès du propriétaire pour qu'il vous dédommage. Vous avez aussi la possibilité de faire appel à un huissier de justice qui réalisera un état des lieux et pourra faire jouer son autorité pour convaincre le propriétaire de trouver une solution amiable.
En revanche, si vous n'avez pas l'intention de prendre possession de la location, ne payez pas le solde du prix et réclamez le remboursement du versement effectué au titre de la réservation. Là encore, vous avez intérêt à faire constater l'état du logement par huissier afin de faire valoir vos droits auprès du tribunal si nécessaire.

A savoir
Le locataire est tenu d'utiliser le logement loué en "bon père de famille". Il doit prendre soin du logement, le tenir propre, ne pas gêner les voisins par son comportement. Il est responsable des dégradations survenant au cours de son séjour et de certains risques (incendies, dégâts de eaux, etc.).


Restitution du dépôt de garantie

A l'échéance du contrat de location, vous devez restituer les clés et libérer le logement. C'est là que l'état des lieux réalisé lors de votre arrivée va servir à nouveau pour permettre au propriétaire de vérifier que tout ce qui était présent dans le logement est encore là et sans détérioration.
Si tout est en ordre, le propriétaire vous restituera la somme que vous avez versée à titre de dépôt de garantie, déduction faite éventuellement des charges.
Mais s'il constate des détériorations ou la disparition d'objets, les choses peuvent se compliquer. Car le propriétaire devra alors évaluer le préjudice et le déduire du montant du dépôt de garantie. Or, si quelques assiettes cassées n'entraînent généralement pas de discussions, il n'en va pas forcément ainsi pour un meuble abîmé.
De là naissent souvent les conflits. Dans un tel cas, le recours à l'huissier peut permettre de régler le litige à l'amiable. Il est vrai que, quel que soit le problème, il est toujours préférable de trouver un terrain d'entente en faisant, si nécessaire, appel à l'arbitrage de l'association laquelle appartient éventuellement le loueur, au syndicat d'initiative qui a joué le rôle d'intermédiaire, à une association de consommateurs...
Il n'en demeure pas moins qu'un peu de vigilance peut vous éviter tous ces désagréments.

Assurez-vous !
Il se peut que le propriétaire vous demande de fournir une photocopie de votre contrat d'assurance ou une attestation lui prouvant que vous êtes bien couvert contre les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, etc.) , soit par une extension "villégiature" de votre police habitation principale, soit par un contrat spécifique limité à votre séjour dans la location.
N'oubliez pas de vérifier l'étendue de cette garantie par rapport à la valeur des meubles et effets mobiliers contenus dans le logement. Cette estimation peut parfaitement figurer dans le contrat. Attention vous devez être assuré.


ADRESSES UTILES

Ministère du Tourisme
Direction du Tourisme
2 rue linois
75740 Paris Cedex 15
Tel. 01 44 37 36 00
www.tourisme.gouv.fr

Direction générale de la Concurrence et de la communication
29, bd Vincent Auriol
75703 Paris Cedex
Tel. 01 44 87 17 17