LEXIQUE

Lorsque la somme versée au moment de la réservation est qualifiée "d'arrhes", les deux parties (propriétaire ou mandataire et locataire) peuvent annuler la réservation, le locataire en abandonnant les arrhes, le propriétaire en restituant le double de la somme versée au titre des arrhes.

Par l'intermédiaire d'un professionnel, d'un agent immobilier par exemple, les arrhes ne peuvent excéder 25 % du prix de location (y compris le versement du dépôt de garantie). Entre particuliers, ce versement est fixé librement mais il est conseillé de s'en tenir à  la règle des 25 % qui prévaut pour les professionnels.

Le propriétaire du logement peut demander au locataire de fournir une photocopie ou une attestation d'assurance pour vérifier qu'il est bien couvert contre les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, etc.)., soit par une extension "villégiature" de sa police d'assurance au titre de l'habitation principale, soit par un contrat spécifique limité au séjour dans la location.

Il est donc important de vérifier l'étendue de cette garantie par rapport à  la valeur des meubles et effets mobiliers contenus dans le logement. Cette estimation peut parfaitement figurer dans le contrat.

Lorsque la somme versée au moment de la réservation est qualifiée d' "acompte", les deux parties s'engagent fermement et définitivement. L'accord de location ne peut étre rompu que sous certaines conditions.

Lorsque le locataire ne donne pas suite à  la location (cas le plus courant), le propriétaire est en droit d'exiger le versement de la totalité du prix de location. En revanche, lorsque l'annulation émane du propriétaire, celui-ci peut non seulement demander le remboursement de la somme versée, mais exiger aussi des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Le montant de l'acompte est librement fixé lorsque la location s'effectue entre particuliers mais limité à  25 % (dépôt de garantie compris) lorsqu'elle est réalisée par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier...). 

Document signé en deux exemplaires concrétisant la location. Il peut résulter d'un simple échange de correspondance ou se présenter sous la forme d'un document établi en deux exemplaires, signés à  la fois du propriétaire et du locataire, chacun conservant un exemplaire du contrat. L'engagement de location doit comporter un certain nombre d'informations.

Il doit indiquer l'adresse précise, le type de logement (appartement ou maison), le nombre de pièces et la surface habitable. Il doit énumérer les parties et les équipements dont le locataire à  la jouissance exclusive (terrasse, garage...) ou dont il bénéficie au même titre que les autres résidants de l'immeuble (ascenseur, interphone, espaces verts, cour...).

La durée de la location doit également être déterminée de façon précise avec les dates de début et de fin de location. Les heures d'arrivée et de départ sont généralement indiquées. Le montant du loyer et ses modalités de paiement doivent bien entendu figurer au contrat ainsi que les dépenses annexes. Les charges, sauf si elles sont comprises dans le prix du loyer, peuvent être calculées soit forfaitairement à  l'avance, soit selon les consommations réelles d'eau, d'électricité, etc. Dans ce cas, la régularisation intervient à  la fin du séjour ou quelques semaines plus tard. Le contrat doit également préciser le montant du dépôt de garantie, le mode et le détail de sa restitution.

Il doit aussi contenir l'état descriptif des lieux.

Il s'agit d'un document décrivant les lieux loués, leur situation dans la localité, les conditions de location. Il doit être fourni par le propriétaire avant la signature du contrat de location.

Le décret du 16 mai 1967 précise d'ailleurs que "toute location saisonnière en meublé doit, préalablement à  la conclusion du contrat, faire l'objet de la remise au locataire d'un descriptif des lieux loués mentionnant le prix de la location et, le cas échéant, le montant de la commission".

L'état descriptif doit être établi en deux exemplaires (un pour le propriétaire ou son représentant, l'autre pour le locataire) et signé par les deux parties. Si les informations fournies par le propriétaire ne sont pas suffisantes, le locataire peut exiger des renseignements complémentaires.

D'ailleurs, pour la location entre particuliers, il est recommandé de s'inspirer du modèle de descriptif que nous reproduisons dans le but de faciliter la tâche du futur locataire. L'état descriptif écrit et signé engage la responsabilité du propriétaire sur les caractéristiques de son offre.

Les informations qui y sont portées doivent dont être exactes car, dans le cas contraire, le propriétaire s'expose à  des sanctions et notamment au paiement d'une amende.

L'état des lieux s'effectue en présence du propriétaire ou de son représentant. Il s'agit d'un document signé conjointement par le propriétaire et par le locataire. Ce document doit indiquer, outre l'adresse du logement et les coordonnées des deux parties, la date d'entrée et celle de sortie.

Ensuite, doivent être notés, par exemple sous forme de tableau, pour chaque pièce, l'état des éléments qui la composent : revêtement de sol, muraux, plomberie, sanitaires, électricité, prises d'antennes, équipements et rangements, portes et fenêtres... Il faut préciser si les éléments sont neufs, en bon état, en état d'usage... Les relevés de compteurs de gaz, d'électricité, d'eau, doivent également être notés. 

N'hésitez pas à  préciser les dégradations déjà  existantes (meubles abîmés, moquette tachée...) ainsi que les objets manquants par rapport à  l'inventaire (même la vaisselle !). De façon contradictoire, le même document doit être établi lorsque le locataire quitte le logement.

Les Gîtes ruraux sont des locations de maison ou d'appartement à  la saison, au mois, à  la semaine ou même au week-end tandis que les chambres d'hôte se décomptent sur la base de nuitées généralement avec petit déjeuner.

Les gîtes ruraux et chambres d'hôte sont contrôlés par la Fédération Nationale des Gîtes de France et classés selon leur niveau de confort : de 1 à  4 épis (1 épi : confortable, 2 épis : bon confort, 3 épis : très bon confort, 4 épis : demeure de caractère et environnement de caractère).

On appelle location saisonnière, les locations meublées de villas ou d'appartements, consenties à  l'occasion des vacances pour une durée déterminée, exprimée le plus souvent à  la semaine ou au mois, mais ne dépassant pas la saison.

De par son caractère saisonnier, ce type de location ne peut être régi par les règles de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs. Ce sont donc les dispositions du Code civil qui s'appliquent. A cette réglementation, s'ajoutent certaines exigences variant selon que le logement a fait ou non l'objet d'un classement (meublé de tourisme) et selon que le loueur saisonnier est ou non considéré comme un professionnel.

Il s'agit de locaux loués généralement par des particuliers ne désirant pas se plier aux exigences de l'arrêté du 8 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1976. Ces locaux peuvent ne pas répondre aux normes de confort des locaux classés "meublés de tourisme". Le propriétaire n'est pas tenu de louer à  l'unité semaine et échappe à  la plupart des contraintes prévues dans les autres cas. C'est le règne de la liberté avec ses avantages et ses inconvénients.

Les meublés de tourisme sont régis par l'arrêté du 28 décembre 1976, modifiée le 8 janvier 1993. Ce sont des logements "à  l'usage exclusif du locataire, offerts en location à  une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à  la journée, à  la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile".

Ils sont classés en cinq catégories, correspondant à  1, 2, 3, 4 et 5 étoiles, selon le niveau de confort du logement.

Tout loueur en meublé, s'il veut obtenir le classement, doit remplir un état descriptif de son logement et le transmettre à  la mairie de la commune dont dépend le meublé, en précisant la catégorie de classement qu'il demande. Il lui est délivré un numéro d'identification, puis la préfecture effectue le classement et envoie l'arrêté de classement à  la mairie qui en informe ensuite le propriétaire.

Ce statut de loueur en meublé de tourisme contraint le propriétaire à  respecter les normes de confort prévues dans la catégorie de classement de son logement.

Etape par laquelle le locataire verse des arrhes ou un acompte. Si la location est réalisée directement avec un propriétaire, la somme à  verser au titre de la réservation peut être fixée librement entre les parties. Cette somme n'excède généralement pas 25 % du prix de la location mais il n'existe pas de règle.

En revanche, si la location est conclue par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier, administrateur de biens), le versement ne peut ni être exigé plus de six mois avant le début de location, ni excéder le quart du montant du loyer lorsqu'il intervient avant l'entrée dans les lieux. Le solde est payable contre remise des clés.