FOIRE AUX QUESTIONS

Avant d'envoyer les arrhes, il est souhaitable de recevoir le contrat pour obtenir les informations concernant la location.
Mais en pratique, le propriétaire peut vous réclamer le versement des arrhes avant l'envoi du contrat. En général, il est d'usage de verser 25% du prix de location dans un délai maximal de 6 mois précédent la location.

Ce sont des sommes versées au propriétaire à l'occasion de la réservation de la location.
L'engagement ne sera pas le même si ce sont des arrhes ou un acompte (article 1590 du Code Civil).

• Les arrhes permettent aux deux parties de se dédire. En cas de rétractation du locataire, elles seront conservées par le bailleur. Elles doivent être restituées au double en cas de désistement du bailleur.
• L'acompte entraîne un engagement ferme et définitif, le locataire peut être contraint de verser la totalité du loyer en cas d'annulation.

Si des dégradations ont été commises le propriétaire est en droit de vous retenir tout ou une partie du dépôt de garantie.
Pour cela, il faut avoir impérativement établi entre les deux parties un état des lieux d'entrée et de sortie. Le propriétaire doit également vous avertir au moment du départ ou dans les 10 jours qu'une somme sera retenue et vous fournir des justificatifs.

En général les charges sont incluses dans le prix du loyer.
Mais le propriétaire peut vous facturer les charges, soit en vous réclamant une somme forfaitaire, soit d'après la facturation au réel. Dans ce cas, il doit effectuer un relevé des compteurs à l'entrée et à la sortie des lieux.
Vous vous acquitterez alors du coût de votre consommation suivant le tarif des compagnies.

En cas de litige que celui-ci soit du fait du propriétaire ou du locataire, nous vous invitons à toujours privilégier la négociation à l'amiable.
Il n'est pas rare même après une discussion un peu vive que propriétaire et locataire trouvent un terrain d'entente, évitant ainsi une action en justice longue et fastidieuse.

Si le litige persiste, il convient alors à chacun de rassembler le maximum de preuves :

• prendre des photos
• récolter des témoignages
• faire constater par un huissier, l'état des lieux

Le locataire a également la possibilité de contacter la direction départementale de la concurrence et de la répression des fraudes (D.D.C.C.R.F.) si le descriptif ne correspond pas à la location. Cet organisme est habilité à contrôler et à sanctionner le propriétaire qui aura fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation de l'immeuble, la consistance et l'état des lieux, les éléments de confort ou l'ameublement.
Une fois les preuves réunies et si vous êtes toujours décidé à poursuivre votre action vous devez alors porter l'affaire en justice et saisir le tribunal d'instance du lieu du domicile de la situation de l'immeuble. Le tribunal d'instance tranchera le différend en fonction des éléments apportés par les 2 parties.

Il est important de rappeler que la location saisonnière entre particuliers n'est soumise à aucune réglementation sauf en ce qui concerne la remise d'un état descriptif.

Oui, vous pouvez en vertu de l'article 1590 du Code civil, conserver le montant des arrhes si le locataire se dédit. Mais nous vous invitons à insérer dans le contrat de bail une clause permettant au locataire de récupérer les arrhes en cas de désistement au moins un mois ferme avant le début de la location.

L'assurance est à la charge du locataire mais il est prudent d'assurer également votre logement.
Vous pouvez exiger une attestation ou une photocopie d'assurance. La plupart du temps, le contrat multirisque habitation couvre les locations saisonnières, dans le cas contraire le locataire peut demander une extension "villégiature" de son contrat.

Vous devez vérifier les conditions de restitutions prévues dans votre contrat. Nous vous recommandons de restituer le dépôt de garantie soit au moment du départ, soit dans les 10 jours qui suivent si aucune somme n'est due par le locataire ou aucune dégradation commise.

Tout dépend si votre commune a voté la taxe de séjour lors d'une délibération du conseil municipal. En effet, les collectivités locales peuvent instituer une taxe de séjour auprès des personnes qui séjournent à titre occasionnel dans une location meublée. C'est le conseil municipal qui fixe les modalités de cette taxe par personne et par nuitée de séjour pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement. Le montant de cette taxe variant enter 0,15 et 1,50 euros, est entièrement reversé au receveur municipal.

En cas de litige que celui-ci soit du fait du propriétaire ou du locataire, nous vous invitons à toujours privilégier la négociation à l'amiable.
Il n'est pas rare même après une discussion un peu vive que propriétaire et locataire trouvent un terrain d'entente, évitant ainsi une action en justice longue et fastidieuse.

Si le litige persiste, il convient alors à chacun de rassembler le maximum de preuves :

• prendre des photos
• récolter des témoignages
• faire constater par un huissier l'état du logement
  

Le locataire a également la possibilité de contacter la direction départementale de la concurrence et de la répression des fraudes (D.D.C.C.R.F.) si le descriptif ne correspond pas à la location. Cet organisme est habilité à contrôler et à sanctionner le propriétaire qui aura fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation de l'immeuble, la consistance et l'état des lieux, les éléments de confort ou l'ameublement.
Une fois les preuves réunies et si vous êtes toujours décidé à poursuivre votre action vous devez alors porter l'affaire en justice et saisir le tribunal d'instance du lieu du domicile de la situation de l'immeuble.
Le tribunal d'instance tranchera le différend en fonction des éléments apportés par les 2 parties.

Il est important de rappeler que la location saisonnière entre particuliers n'est soumise à aucune réglementation sauf en ce qui concerne la remise d'un état descriptif.